• Mise en place du comité d’entreprise- Le cadre juridique : champ d’application, effectif salarié et nombre de membres, durée du mandat, formes de CE
- L’élection des membres du CE : préparation des élections, électorat et candidats, déroulement de la procédure
• Statut des membres du CE- Obligations des membres du CE : obligation de discrétion, responsabilité civile et pénale
- Protection des membres du CE : cadre de la protection, procédure spéciale de licenciement, délit d’entrave
• Attributions du CE- Attributions économiques et financières : droit d’information, consultation du CE
- Attributions sociales et culturelles
• Fonctionnement du CE- Organisation interne : membres, bureau, règlement intérieur, commissions, statut
- Réunions du CE : réunions mensuelles, réunions extraordinaires, ordre du jour, convocation, discussions, vote, procès-verbal
• Moyens d’exercice des missions- Moyens d’action : crédit d’heures, contacts avec le personnel, formation économique
- Moyens de fonctionnement : moyens matériels, moyens financiers
- Prérogatives légales : mise en place du CHSCT, droit de représentation au CA, droit d’alerte, convocation et révocation du commissaire aux comptes, recours à des experts, recours à du personnel salarié
• Discussion – Cas pratiques
Pédagogie participative s’appuyant sur l’expérience des participants et alternant exercices pratiques et apports théoriques.
Vous identifierez, dans votre pratique professionnelle, vos points forts et vos points d’amélioration qui vous permettront de construire un plan d’action individuel à mener dès votre retour en entreprise.
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